CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON 1. Généralités
Sauf dérogation dans les conditions suivantes, les "Conditions générales pour les travaux de construction", la norme SIA 118 ainsi que les normes SIA 240 "Travaux de construction métallique" et 230 "Travaux de construction métallique" sont applicables. Ces conditions doivent être convenues lors de l'attribution du mandat et fixées par contrat.

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2. Caractère obligatoire
Sauf convention contraire, les offres sont valables 30 jours. Les commandes ne deviennent contraignantes qu'après confirmation valablement signée par l'entrepreneur. Les modifications de dimensions et d'exécution entraînent des corrections de prix correspondantes.

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3. Décompte
Le décompte se base sur le volume de livraison effectif. Les exécutions imprévues, liées à la construction, qui renchérissent les coûts seront facturées. Les éventuelles modifications des taux de TVA sont prises en compte à la date d'entrée en vigueur. Si l'exécution de la commande dure plus de 6 mois à compter de la date d'attribution de la commande, les modifications des coûts de matériel et de main-d'œuvre sont répercutées.

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4. Conditions de paiement
Les retenues en espèces à titre de garantie pour l'obligation de garantie ne sont pas acceptées et l'acheteur est en retard de paiement sans autre rappel.
Délais de paiement : 35% à la passation de la commande, 55% au début du montage, 10% facture finale après l'achèvement du montage.

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5. Dimensions
Le client est responsable du respect des dimensions convenues et des plans. L'entrepreneur est autorisé à compenser les différences de dimensions sur le chantier par des documents. Les frais occasionnés par des différences de dimensions seront facturés.
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6. délais de livraison et retard de réception
Le délai de livraison court à partir de la mise au point des mesures et de la réception de toutes les indications nécessaires, telles que le choix des couleurs et les plans approuvés. Les retards de livraison dus à des cas de force majeure, à des grèves, à des perturbations imprévues de l'exploitation, à des livraisons tardives des sous-traitants ou à des intempéries ne donnent pas droit à des dommages-intérêts, à une peine conventionnelle ou à l'annulation du contrat. Un retard de réception, respectivement un retard de plus de deux semaines de la part de l'acheteur, entraîne pour l'entrepreneur des frais d'entreposage qui sont à la charge de l'acheteur.
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7. expédition et stockage dans la construction
La livraison s'effectue normalement franco chantier ou gare de plaine correspondante. L'accès des camions au chantier ainsi que l'utilisation gratuite de la grue et de l'ascenseur doivent être garantis par le maître d'ouvrage. Un local fermant à clé doit être mis gratuitement à disposition pour le stockage du matériel. Les dommages causés au matériel sont à la charge du client.

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8. montage
La cote de hauteur (tracé au mètre) doit être apposée par le client de manière bien visible aux endroits nécessaires. Les conséquences financières dues à un marquage insuffisant ou erroné sont à la charge du donneur d'ordre.
Dans le cas où les travaux décrits ci-après doivent être exécutés par notre personnel de montage, la facturation des matériaux utilisés et des heures de travail s'effectue à notre taux horaire de régie respectif.
a) Travaux de taille et de maçonnerie, réalisation d'évidements dans le béton, la chape et la façade.
b) Feuilles étanches à la vapeur, fermetures de corps de bâtiment et de ferblanterie, bourrage de cavités et nettoyage de la construction finale.
c) Câbles électriques d'alimentation et de raccordement, fusibles, boîtes d'encastrement pour interrupteurs et travaux d'installation correspondants.
d) Raccordements électriques pour perceuses et appareils de soudage, éclairage éventuel des lieux de travail.

e) Un échafaudage conforme aux prescriptions de la SUVA.
f) Les conduites encastrées doivent être marquées par le maître d'ouvrage dans la zone des éléments à monter. En cas d'omission, nous déclinons toute responsabilité.
g) Nous déclinons toute responsabilité pour les couvertures provisoires contre les intempéries en cas d'infiltration d'eau.

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8.1 Prestations complémentaires à fournir par le maître d'ouvrage pour la construction de balcons
a) Dimensionnement et réalisation des fondations
b) Travaux de maçonnerie et de pulvérisation
c) Raccordement des conduites d'eau, travaux de ferblanterie
d) Protection contre la foudre
e) Accès libre pour camion et grue sur pneus
f) Contrôle statique de la situation de construction existante
g) Echafaudages selon les directives Anytech conformément à la norme SUVA
h) Fermeture des portes de balcon existantes
i) Démolition du balcon existant
j) Assainissement de la façade en béton
k) Seuil de sortie
l) Etanchéité du toit sur la façade
m) Garantie d'un WC (ex. ToiToi)
n) Elément supplémentaire pour balcons en niche : raccordement à l'eau et à l'électricité (380v / env. 10 ampères)
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9. garantie
Selon la SIA, la garantie est de deux ans à compter de la date de facturation. Pour les entraînements motorisés, les commandes et les ferrures, la garantie est d'un an. Le délai de garantie commence à courir après la livraison ou le montage des éléments. Les éventuelles primes d'assurance pour les certificats de garantie sont à la charge du client.
Exclusions de garantie :
a) Ne sont pas couverts par la garantie les défauts dus à une négligence grave, les dommages causés par des tempêtes extrêmes et la grêle.
b) Pour les façades avec isolation thermique extérieure, il n'y a pas de responsabilité pour les dégâts d'eau.
c) Le droit à la garantie s'éteint si les défauts ou les dysfonctionnements sont dus à un entretien insuffisant ou à une utilisation inappropriée. Le droit à la garantie s'éteint également si des modifications ou des interventions ont été effectuées par le client lui-même ou par des tiers. La garantie ne s'applique pas aux pièces soumises à une usure normale.
d) Le client peut conclure un contrat de maintenance pour l'entretien conforme aux prescriptions. Les frais d'entretien seront facturés en fonction du travail effectué.
e) Lors du traitement de pièces en acier selon le procédé duplex (galvanisation à chaud suivie d'un laquage), la surface peut présenter, pour des raisons techniques liées au procédé, des irrégularités ou des coulures qui ne peuvent être évitées malgré un traitement ultérieur. Aucun droit de garantie ne peut en découler.

f) Lors du traitement de surface de différents éléments, des différences de couleur peuvent apparaître, en particulier pour les teintes de mica, en raison de procédés différents. Ces différences ne peuvent faire l'objet d'aucune demande de garantie.
g) Pour les pièces en alliage léger anodisées, le contact avec l'eau de béton/ciment doit absolument être évité, car il peut en résulter des modifications permanentes. Nous déclinons toute responsabilité pour de tels dommages.
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10. dispositions finales
a) Le lieu d'exécution et le for juridique sont Huttwil, siège principal de l'entreprise.
b) Si le fournisseur n'a pas reçu de rapport contraire du client jusqu'à la signature de la confirmation de commande, le fournisseur se réserve le droit d'inclure l'objet d'exécution, y compris les photos et les vidéos, dans sa liste de références / références en général.
c) Avec la confirmation de commande ou le contrat d'entreprise, le client accepte les présentes conditions contractuelles.

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Avril 2020